Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 13 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1131 )
Publié le 13 mai 2023 par : M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Bassire, M. Panifous, M. Lenormand, M. Molac, M. Castellani, Mme Descamps, M. Pancher, M. Serva, M. Taupiac, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 1234
Article 14 (consulter les débats)
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’employeur est une grande entreprise, au sens de l’ article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, appartenant au secteur de la défense, la durée maximale de dix jours mentionnée au premier alinéa est portée à quinze jours. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer les mesures en faveur des réservistes dans le cadre de cette nouvelle LPM.
Le projet de loi comporte déjà plusieurs mesures ayant pour objet d’accroître la disponibilité et l’employabilité opérationnelle de la réserve. L’article 14 permet notamment de faciliter la convocation des réservistes par l’autorité militaire, notamment en portant à 10, contre 5 à 8 actuellement, le nombre de jours de réserve ne nécessitant pas l’accord préalable de l’employeur.
Cet amendement propose d’aller plus loin en portant cette durée à 15 jours pour les grandes entreprises du secteur de la défense. Cette distinction entre entreprises de la BITD et les autres entreprises est justifiée, les employeurs du secteur de la défense ont un lien particulier avec les Armées. Plusieurs entreprises accordent déjà d’office plus de jours, Safran par exemple, offre 20 jours de réserve annuels à ses salariés réservistes sur leur temps de travail, avec maintien de l’intégralité de la rémunération. L’État devrait inciter les entreprises à adopter ces bonnes pratiques.
Par ailleurs, pour éviter de pénaliser les plus petites entreprises, il est proposé de n’appliquer cette mesures qu’aux grandes entreprises.
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