Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 15 (Non soutenu)
Publié le 13 mai 2023 par : M. Panifous, M. Naegelen, Mme Bassire, M. Lenormand, Mme Froger, M. Morel-À-L'Huissier, M. Mathiasin, M. Molac, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Guy Bricout, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 1234
Article 24
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Si l’autorité administrative constate une insuffisance, une inexactitude, une omission, une dissimulation ou toute autre anormalité dans les documents et éléments communiqués, elle peut demander tous les éclaircissements et éléments nécessaires en vue de l’établissement du montant de l’indemnisation définie au premier alinéa du présent II. Ces informations complémentaires sont fournies dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande. »
Exposé sommaire :
L’article 24 permet à l’État d’ordonner à des entreprises de prioriser la livraison ou la réalisation de certaines prestations de marché défense, notamment pour garantir la continuité des missions des forces armées. Cette mesure va dans le bon sens et permet d’adapter notre modèle à une économie de guerre.
Le dispositif prévoit une indemnité pour les entreprises. Si cette compensation est justifiée, elle doit être strictement encadrée. Il est nécessaire de prévoir a minima un contrôle par l’administration des documents et justifications fournis par les entreprises pour obtenir l’indemnisation. En ce sens, cet amendement prévoit un contrôle de ces informations avec la possibilité pour l’administration de demander des justifications et des éclaircissements en cas d’erreurs ou si elle constate certaines anormalités dans la demande transmise par l’entreprise.
Il s’agit avant tout de garantir le bon usage des deniers publics, l’indemnisation doit se limiter à compenser le préjudice effectivement subi par l’entreprise.
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