Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 16 (Non soutenu)
Publié le 13 mai 2023 par : M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Bassire, M. Panifous, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Pancher, M. Serva, M. Taupiac, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 1234
Article 27
À l’alinéa 4, après le mot :
« menace »,
insérer les mots :
« grave et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer la proportionnalité du dispositif de lutte anti-drones prévu par la LPM.
L’article 27 vise à permettre à l’État de recourir à de nouveaux dispositifs, au-delà du simple brouillage, pour rendre inopérant ou neutraliser un drone. Le Conseil d’État relève que ces dispositions, si elles sont légitimes, sont de nature à porter atteinte au droit de propriété et à la liberté de communication, elles doivent donc être strictement encadrées.
En ce sens, cet amendement prévoit que l’État ne pourra avoir recours à ces dispositifs de lutte anti-drone qu’en cas de « menace grave », ce critère de gravité devra se cumuler avec le caractère « imminent » de la menace.
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