Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 17 (Non soutenu)
Publié le 13 mai 2023 par : M. Panifous, M. Naegelen, Mme Bassire, M. Lenormand, Mme Froger, M. Morel-À-L'Huissier, M. Mathiasin, M. Molac, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Guy Bricout, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 1234
Article 29
À l’alinéa 7, après le mot :
« assure »,
insérer les mots :
« , sous le contrôle de l’autorité administrative, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement met en œuvre une des recommandations formulées par le Conseil d’État (CE) dans avis sur le présent projet de loi de programmation militaire en renforçant le rôle de surveillance de l’autorité administrative dans les contrôles sur les activités et installations nucléaires.
L’article 29 de la LPM prévoit une obligation de surveillance de l’exploitant d’installations nucléaires vis-à-vis des intervenants extérieurs.
Si ces mesures de sécurisation vont dans le bon sens, dans son avis, le CE rappelle qu’il incombe toutefois à l’administration de « veiller à les mettre en oeuvre »(considérant 34 de l’avis). Il est donc proposé de prévoir dans la loi que la surveillance par l’exploitant se fait sous le contrôle de l’autorité administrative compétente.
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