Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 483 (Non soutenu)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Molac, M. Acquaviva, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann.
Supprimer les alinéas 124 à 133.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’activer à distance un appareil électronique, à l’insu de son propriétaire, aux fins de captation d’images et de sons.
Il s’agit d’une nouvelle mesure de surveillance qui tend à restreindre encore un peu plus les libertés publiques. Le dispositif n’est toujours pas proportionné au but recherché et n’est pas suffisamment encadré. Il est donc proposé de supprimer intégralement ces dispositions.
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