Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 570 (Non soutenu)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Acquaviva, M. Guy Bricout, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac.
Après l’alinéa 342, insérer l’alinéa suivant :
« La réforme de la police nationale conduite par le ministère de l’intérieur aura des conséquences importantes pour les services d’investigation spécialisés qui sont indispensables aux enquêtes judiciaires. Les moyens consacrés à la répression des atteintes à la probité et à la délinquance économique et financière doivent en conséquence être garantis. La nouvelle organisation policière ne doit en aucun cas constituer une entrave au libre choix du service enquêteur par les magistrats. Pour protéger l’indépendance de certaines enquêtes judiciaires, l’échelon zonal de la police judiciaire doit être doté de moyens humains et budgétaires. »
Exposé sommaire :
En dépit des fortes réserves exprimées lors de l’examen du projet de loi « LOPMI », la réforme de la police judiciaire devrait être mise en oeuvre en 2023.
Cette réorganisation aura des conséquences importantes pour l’existence de services d’enquête efficaces dans la lutte contre les atteintes à la probité et la délinquance économique et financière. Face à une réforme qui déstabilise une police judiciaire déjà en crise, il convient de sanctuariser les moyens humains et matériels affectés à ces enquêtes longues et complexes, nécessitant le plus souvent une coopération judiciaire internationale.
La nouvelle organisation, sur une base départementale, ne doit pas constituer une régression. Le libre choix du service d’enquête, la direction des enquêtes par les magistrats et le respect du secret de l’enquête et de l’instruction sont des principes dont le Conseil supérieur de la magistrature a tenu à rappeler solennellement l’importance dans sa communication du 26 octobre 2022.
Cet amendement a été élaboré avec Transparency International France
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