Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 743 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 1074 )
Publié le 12 juillet 2023 par : M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile.
Texte de loi N° 1512
Article 4
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier alinéa du présent II ne s’applique pas aux résidus de production contenant des substances ou présentant des propriétés qui, si le résidu était qualifié de déchet, rendrait celui-ci dangereux. »
Exposé sommaire :
Aujourd’hui, le traitement des déchets dangereux est soumis à des dispositions
particulières, notamment en ce qui concerne leur traitement thermique. L’article 4 du
présent projet de loi prévoit d’exclure de la qualification de déchet les résidus de
production produits et utilisés au sein d’une plateforme industrielle. Ils seraient alors
qualifiés de sous-produits et échapperaient aux dispositions spécifiques aux déchets
dangereux.
Le présent amendement propose donc, afin de protéger l’environnement et la santé
humaine, de préciser que les déchets dangereux sont exclus de ce dispositif.
Le présent amendement est suggéré par France Nature Environnement.
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