Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 748 (Irrecevable)
Publié le 12 juillet 2023 par : M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 6
A partir du 1er juillet 2025, au premier alinéa de l’article L. 513-1 du code de
l’environnement, après les mots « continuer à fonctionner » sont insérés les mots
«pendant dix-huit mois à compter de l’entrée en vigueur de la modification
réglementaire».
Exposé sommaire :
Un des objectifs de ce projet de loi est de verdir l’industrie existante. Pour y parvenir, il est
nécessaire d’homogénéiser l’application de la législation environnementale en vigueur.
Or, aujourd’hui, certaines entreprises ne sont pas soumises aux mêmes obligations que
les autres en matière de protection de l’environnement. En effet, en vertu du « bénéfice
des droits acquis », les installations qui, après avoir été régulièrement mises en service,
sont soumises, du fait d'un décret relatif à la nomenclature des installations classées, à
autorisation, à enregistrement ou à déclaration, peuvent continuer à fonctionner sans
cette autorisation, cet enregistrement ou cette déclaration, et ce de façon indéfinie.
Cela induit une inégalité de traitement entre les différentes entreprises et n’incite pas à la
transition écologique progressive des entreprises existantes. Il est pourtant impératif de
minimiser leurs impacts.
C’est pourquoi le présent amendement propose de cadrer dans le temps ce bénéfice, en
prévoyant qu’il durera dix-huit mois après la modification de la réglementation. Ce délai
permettra à l’entreprise de s’adapter à ses nouvelles obligations et une fois écoulée, elle
sera soumise au même cadre que les autres entreprises ayant la même activité.
Le présent amendement est suggéré par France Nature Environnement.
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