Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 534 (Non soutenu)
Publié le 29 septembre 2023 par : M. Naegelen, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac.
Texte de loi N° 1674
Article 7 bis
I. – À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« supérieurs aux coûts supportés par le fournisseur et directement liés à ce changement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , autres que ceux mentionnés au 2° du I, ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ces frais facturés ne peuvent comporter des frais de transfert de données tels que définis au 2° du I du présent article. ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« supérieurs aux coûts supportés par le fournisseur et directement liés à ce transfert ».
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« de transfert de données et ».
VII. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 13.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer toute possibilité pour les acteurs de l'informatique en nuage de facturer des frais de transfert de données lorsque leurs clients souhaitent migrer vers un autre opérateur.
En effet, comme l'a rappelé l’Autorité de la concurrence dans son avis sur le secteur cloud publié en juin dernier: ces frais ne sont justifiés ni par des raisons techniques ni par des raisons économiques. Ils relèvent de stratégies commerciales mises en place par certains fournisseurs afin de conserver les utilisateurs dans leurs services. Ils constituent à ce titre une pratique déloyale contribuant fortement au verrouillage du marché du cloud autour des acteurs dominants.
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