Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 647 (Non soutenu)
Publié le 29 septembre 2023 par : M. Naegelen, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac.
Texte de loi N° 1674
Article 15 bis
Supprimer l'alinéa 37.
Exposé sommaire :
L’article 15bis tel qu’amendé en commission spéciale prévoit que les entreprises de JONUM ne seront assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LAB/FT) qu’à l’issue d’une période de 18 mois après la promulgation de la présente loi.
Cet amendement propose que ces obligations deviennent impératives dès l'entrée en vigueur du projet de loi.
D'autant que le bilan d’étape de l’expérimentation sur les Jeux à Objets Numériques Monétisables (JONUM), doit être remis dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la présente loi. En l'état actuel de la rédaction de l'article, aucun bilan ne pourra être fait sur les obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LAB/FT).
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