Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1843A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 3179A )
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Pancher, M. Castellani, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
I. – L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin première phrase, les mots : « une aire urbaine d’au moins 50 000 habitants et dans les communes multipolarisées des grandes aires urbaines, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, dès lors que ce syndicat inclut au moins la principale autorité compétente pour l’organisation de la mobilité » sont remplacés par les mots : « le ressort des établissements publics de coopération intercommunale qui le composent » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports doit consulter le comité des partenaires avant toute instauration ou évolution du taux de versement destiné au financement des services de mobilité additionnel dans les conditions prévues à l’article L. 1231‑5 du code des transports. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » ;
b) La seconde phrase est ainsi rédigée :
« Lorsque le versement mobilité est déjà institué par une autorité compétente au titre de l’article L. 2333‑67, le taux de versement mobilité additionnel se cumule au taux de versement mobilité en vigueur. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Créés par la loi SRU, les syndicats mixtes mentionnés à l’article 1231-10 du code des transports sont un outil de coopération entre autorités organisatrices de la mobilité à l’échelle d’un territoire et de développement de l’intermodalité. Le législateur a doté ce syndicat d’une ressource dédiée, le versement mobilité additionnel, pour financer ses activités de coordination des services, de mise en place de système d’information voyageurs et de tarification ou de billettique intégrées. Or, depuis la loi SRU, l’organisation de la compétence mobilité a évolué : il est donc nécessaire d’adapter cet outil de coordination entre AOM aux besoins de mobilité des territoires.
Le présent amendement vise donc à faire évoluer le périmètre de perception du versement mobilité additionnel à l’échelle des EPCI composant le syndicat. De même, au regard des enjeux financiers pour développer l’intermodalité entre les territoires urbains, périurbains et ruraux, il est également proposé d’accentuer son caractère additionnel en faisant évoluer les modalités de cumul entre le versement mobilité et le versement mobilité additionnel. Son taux est diminué de 0,5% à 0,3% en raison d’une assiette de perception plus large.
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