Proposition de loi N° 1964 visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
Amendement N° CL103 (Tombe)
Publié le 6 janvier 2024 par : Mme Bassire, M. Mathiasin.
Compléter l’alinéa 5 par les mots et les deux phrases suivantes :
« , sur proposition du responsable de la liste d’opposition ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages lors des élections municipales, sauf si aucun conseiller n’a déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Au cours du mandat, le responsable du groupe issu de cette liste d’opposition peut proposer de procéder à une nouvelle élection de la présidence de cette commission, selon les mêmes modalités. Saisi d’une telle demande, l’exécutif doit inscrire cette affaire à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’assemblée délibérante. »
Exposé sommaire :
L'objet du présent amendement vise à donner plein effet à la volonté du législateur en anticipant les manoeuvres politiciennes.
En effet, au cours d'un cycle communal, parfois dès le début du mandat, une majorité municipale peut "débaucher" un (ou plusieurs) conseiller(s) élu(s) sur une liste d'opposition, ce qui n'est pas illégal.
Sans garde-fou, la mesure envisagée serait toutefois vidée de sa substance par l'élection d'un tel conseiller - qui sans déclarer formellement appartenir à la majorité municipale - ne serait plus pour autant un représentant sincère de l'opposition.
Aussi, il est judicieux que le (ou la) candidat(e) à la présidence de la commission chargée d'étudier les questions relatives aux finances de la commune soit désigné(e) par le (ou la) représentant(e) de la principale liste d'opposition, et qu'en cas de "retournement de veste" au cours de la mandature son remplacement puisse avoir lieu dans les meilleurs délais, selon les mêmes modalités.
Il est rappelé que ces dispositions sont transposables en vertu du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) aux EPCI.
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