Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° 147 (Irrecevable)
Publié le 13 décembre 2023 par : M. Morel-À-L'Huissier, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Taupiac, Mme Youssouffa, M. Saint-Huile, M. Warsmann, M. Guy Bricout, M. Serva, M. Pancher, M. Panifous, M. Molac, M. Naegelen, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Jean-Louis Bricout, Mme Froger, M. Castellani, Mme Descamps, M. Colombani, M. de Courson.
Projet de loi N° 1985 de finances, modifié par le Sénat, pour 2024
Après l'article 3
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
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