Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Amendement N° 310 (Rejeté)
Publié le 8 mars 2024 par : M. Saint-Huile, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann.
Texte de loi N° 2305
Après l'article 3 (consulter les débats)
L’article L. 592‑32 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’exercice de ces missions, elle s’appuie si nécessaire sur un centre de crise unique constitué de personnels des services de l’Autorité de sûreté nucléaire et de personnels de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. »
Exposé sommaire :
Une crise nucléaire ou radiologique majeure impose la mise en oeuvre d’une réponse globale de l’État et d’une coordination forte entre les différentes entités et parties prenantes nationales et locales concernées. Les auteurs de cet amendement considère que l'organisation duale n'empêche pas une coordination effective de l'ASN et de l'IRSN en cas de crise, qui ont aujourd'hui toutes deux leur propre cellule d'urgence. Ils reconnaissent néanmoins que des améliorations peuvent être apportées.
Aujourd’hui, l’ASN assiste le Gouvernement en siégeant au sein de la cellule interministérielle de crise et adresse aux préfets des recommandations sur les mesures de protection des populations. Par ailleurs, le Gouvernement peut également solliciter directement l’IRSN, qui dispose de son propre centre.
Le rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) du 11 juillet 2023 et le rapport d’information de l’Assemblée nationale (Alma Dufour et Sébastien Rome) sur l’évaluation du système dual en matière nucléaire du 1er juin 2023 plaident pour la mise en place d’un centre de crise unique. Tel est l’objet de cet amendement, qui témoigne de la possibilité d'améliorer l'existant, sans remettre en cause l'ensemble du système de sûreté nucléaire.
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