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Texte de loi N° 2621
Amendement N° 223 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 125 )
Publié le 20 mai 2024 par : M. Lenormand, Mme Froger, Mme Descamps, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Favennec-Bécot, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 2621
Article 10
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Après le deuxième alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les ligues professionnelles, lors de la Constitution des lots prévus à l’article L. 333‑2 du code du sport, attribuent aux services autorisés ne faisant pas appel à une rémunération de la part du public, un droit de diffusion d’extraits significatifs de leurs manifestations et de leurs compétitions, accompagnés de commentaires. »
« II. – Le code du sport est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 333‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de compétitions sportives mentionnés à l’article L. 331‑5, veillent à ce que les conditions de commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle dont ils sont les propriétaires prévoient notamment le respect, par tout candidat attributaire de droits d’exploitation audiovisuelle, des règles relatives à la retransmission des évènements d’importance majeure ainsi que de celles encadrant la publicité et le parrainage audiovisuels. » ;
« b) Le sixième alinéa est complété par les mots : « ainsi que le respect, par tout candidat attributaire de droits d’exploitation audiovisuelle, des règles relatives à la retransmission des évènements d’importance majeure et des règles encadrant la publicité et le parrainage audiovisuels » ;
« 2° Le second alinéa de l’article L. 333‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle prévoit également le respect, par tout candidat attributaire de droits d’exploitation audiovisuelle, des règles relatives à la retransmission des évènements d’importance majeure ainsi que de celles encadrant la publicité et le parrainage audiovisuels. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'article 10 adopté au Sénat, qui prévoyait de mieux garantir l'accès aux événements sportifs d'importance majeure à tous.
En effet, les grandes plateformes ont commencé à investir le champ du sport en diffusant des compétitions en direct. Amazon prime a acquis en France les droits de la Ligue 1 et ceux des matchs en soirée du tournoi de Roland Garros.
Il garantit ainsi que l'ensemble des candidats attributaires de droits d'exploitation audiovisuelle de manifestations sportives ou de compétitions sportives, quels que soient leurs modes de commercialisation, cédés aux sociétés sportives et commercialisés par une ligue professionnelle, ou par la société commerciale créée par cette ligue, soient soumis aux mêmes règles et obligations.
Il reviendra à la fédération sportive, à l'organisateur de compétitions sportives, ainsi qu'à la ligue professionnelle, ou à la société commerciale qu'elle a créée, de s'assurer du respect par les candidats des règles relatives à la retransmission des événements sportifs d’importance majeure, et à celles encadrant la publicité et le parrainage.
Par ailleurs, il impose aux ligues professionnelles de réserver aux chaînes accessibles en clair un droit de diffuser dans leurs émissions des extraits de leurs compétitions sportives.
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