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Texte de loi N° 2621
Amendement N° 224 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 127 )
Publié le 20 mai 2024 par : M. Lenormand, Mme Froger, Mme Descamps, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Favennec-Bécot, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 2621
Article 11 bis A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2° ter La part minimale d’investissement consacrée à l’information ; ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir un article adopté au Sénat, mais supprimé en commission à l'Assemblée nationale.
Il prévoit pour les chaînes conventionnées par l'Arcom, de proposer une part minimale d'investissement consacrée à l'information. Une telle mention devra ainsi figurer dans les conventions.
Pour rappel, cette proposition est issue de la commission d'enquête sénatoriale relative à la concentration dans les médias.
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