Texte de loi N° 2621

Amendement N° 254 (Sort indéfini)

(3 amendements identiques : 42 69 123 )

Publié le 20 mai 2024 par : Mme Descamps, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.

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Texte de loi N° 2621

Article 1er

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer la phrase, ajoutée par le Gouvernement en Commission, qui donne pour mission à la holding de préparer la fusion-absorption des sociétés qui la composent. Il semble en effet précipité de préparer une fusion alors que la holding n’existe pas encore, et que le financement de l'audiovisuel public n'est pas encore pérennisé. De plus, la forme utilisée pour ajouter les éléments relatifs à la fusion ne permet pas d'en échanger sereinement : un tel bouleversement de l'audiovisuel public nécessite notamment d'avoir une étude d'impact. L'examen de ces dispositions est précipité, comme la fusion elle-même qui est prévue en 2026.

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