Texte de loi N° 2621

Amendement N° 257 (Sort indéfini)

Publié le 20 mai 2024 par : Mme Descamps, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.

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Texte de loi N° 2621

Article 3

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« 2° Un représentant de l’État nommé dans les conditions prévues à l’article 4 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ; »

Exposé sommaire :

Amendement de repli.

Le présent amendement vise à reprendre la rédaction de l'alinéa 4 de la proposition de loi telle qu'adoptée au Sénat, et donc de ne prévoir qu'un représentant de l'Etat au sein du Conseil d'administration de France Médias.

Il ne semble en effet pas nécessaire de prévoir cinq représentants de l'Etat, d'autant plus que les conseils d'administration des sociétés qui composent la holding disposent déjà d'un certain nombre de représentants de l'Etat : 5 pour France Médias Monde (si FMM devait rester dans la holding, ce qui n'est pas souhaitable) 5 pour France Télévisions, 4 pour Radio France, (ce que prévoit déjà la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication), et 3 pour l'Institut national de l'audiovisuel.

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