Texte de loi N° 2621

Amendement N° 259 (Sort indéfini)

Publié le 20 mai 2024 par : Mme Descamps, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.

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Texte de loi N° 2621

Article 3

I. – Rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :

« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »

III. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »

IV. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :

« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces trois sociétés en sont les directeurs de la publication. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à rétablir les dispositions adoptées par le Sénat concernant les directeurs généraux.

Cet amendement prend en compte l'adoption en Commission des amendements visant à retirer France Médias Monde de la holding. Un autre amendement, comprenant le même dispositif que le présent, est également déposé dans le cas où la société France Médias Monde devait y être réintégrée.

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