Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1505C (Irrecevable)
Publié le 25 octobre 2022 par : Mme Descamps.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 43(C)
Au dernier alinéa de l’article L. 442‑9 du code de l’éducation, les mots : « du second degré » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement technique ne crée pas de dépense supplémentaire, il vise uniquement à permettre la ventilation des crédits votés dans l’action 9 du programme 139 qui est aujourd’hui impossible dans le premier degré.
Or avec la création des contrats locaux d’accompagnement, ces crédits peuvent concerner des écoles primaires, lorsque le ministère a fait le choix de les intégrer dans l’expérimentation.
Cet amendement est en cohérence avec la stratégie gouvernementale de priorité à l’école primaire et permet de mettre en œuvre l’expérimentation des CLA dans le premier degré.
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