Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1523C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 1567C )
Publié le 25 octobre 2022 par : Mme Descamps, M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 2 500 000 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 2 500 000 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 2 500 000 | 2 500 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
L'augmentation du budget dédié aux dispositifs spécifiques de scolarisation, et notamment à l'inclusion des élèves en situation de handicap, dans l'enseignement public secondaire, est une décision bénéfique qu'on ne peut que saluer – et ce même s'il faut noter que le nombre grandissant d'élèves en situation de handicap accueillis en milieu ordinaire n'est pas encore suivi du nombre correspondant d'AESH nécessaire pour honorer toutes les notifications d'accompagnement scolaire.
On estime que chaque année, 23% des élèves en situation de handicap en capacité d'être scolarisés en milieu ordinaire ne le sont pas, ou ne le sont que partiellement, en raison de l'absence d'un AESH, malgré la notification en ce sens. Pourtant, l'article L. 111-1 du code de l'éducation nationale, modifié par la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance « veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction ».
Parce qu'il y a encore une énorme marge de progression sur ce sujet, le présent amendement propose d'abonder le budget dédié à l'école inclusive dans le public, dans le secondaire, de 2,5 millions supplémentaires pour qu'il atteigne 1 417 881 648€.
Il est à noter que les 2,5 millions retirés au dispositif 02 du programme 214 maintiennent tout de même l'augmentation voulue par le ministère.
Cet amendement entend attribuer 2 500 000 euros à l'action 06 « Besoins éducatifs particuliers » du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré» au détriment de l'action 02 « Évaluation et contrôle » au sein du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale »).
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l'auteur d'un amendement souhaite augmenter les crédits d'un programme, à diminuer les crédits d'un autre programme d'autant.
Il n'est pas envisagé de restreindre les moyens accordés à l'évaluation et au contrôle, mais bien d'attribuer des moyens supplémentaires aux dispositifs inclusifs de scolarisation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.