Amendement N° 1643C (Retiré)

Cet amendement d’appel propose la création d’un Fonds d’urgence économique Outre-mer, d’un euro à laquelle je souscris tant les besoins à Mayotte mais aussi dans les Outre-mer sont forts.

La politique de l’État en faveur du développement économique des Outre-mer ne peut se limiter à des exonérations de cotisations patronales.

Le programme « emploi outre-mer » vise à renforcer la compétitivité des entreprises essentiellement par des dispositifs de réduction des cotisations sociales patronales. Ces dispositifs représentent le premier poste de dépense du ministère chargé des Outre-mer : il s’élève à plus de 1,416 mds d’euros. Ces compensations d’exonérations de cotisations sociales augmentent de 203 millions d’euros en 2023.

Face à l’ampleur du chômage dans les collectivités d’outre-mer (entre 11 % et 30 % contre 8,5 % dans l’hexagone) ce seul dispositif ne fonctionne pas et contribue à systématiser l’offensive contre les cotisations sociales. Elles ne sont pourtant pas une charge mais permettent au contraire d’assurer le fonctionnement solidaire de notre système de sécurité sociale. Mayotte est particulièrement touchée par ces enjeux en étant le territoire européen le plus impacté : 36% des femmes sont au chômage ou encore 43% des jeunes entre 15 et 29 ans d'après les chiffres officiels.

Afin de garantir la recevabilité financière des amendements, il est proposé les mouvements de crédits suivants :

· une diminution de 1 euro des AE et CP de l’action 3 - Pilotage des politiques des outre-mer du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer » ;

· une augmentation de 1 euro des AE et CP du nouveau programme « Fonds d'urgence économique Outre-mer » de la Mission « Outre-mer ».

Ne souhaitant aucunement réduire de 1 euro les crédits du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer ». Il reviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondement de crédits qui s’impose.