Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1647C (Adopté)
Publié le 25 octobre 2022 par : Mme Youssouffa, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile, M. Taupiac.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 44(C) (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte.
Ce rapport précise les moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins et aller vers une égalité en termes d’infrastructures et d’équipements entre Mayotte et l’hexagone.
Exposé sommaire :
Les infrastructures publiques à Mayotte présentent des déficits et défaillances qui s’expliquent principalement par l’insuffisance des investissements depuis plusieurs décennies. A cela s’ajoute des risques naturels nécessitant des normes spécifiques et une topographie particulière.
Les infrastructures de transports sont saturées. Sur Mayotte, il n'existe que 4 routes nationales. Il faut plusieurs heures de routes pour effectuer quelques kilomètres. Les réseaux d’eau et d’assainissement sont également défaillants. Près d'un tiers de la population n'a pas accès à l'eau et seulement un habitant sur cinq est relié au réseau d'assainissement, quand il existe !
Les hôpitaux sont également saturés et les établissements médico-sociaux trop peu nombreux. D’après la DREES, en nombre de lits de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie (MCO) pour 100 000 habitants, Mayotte est le territoire ultramarin qui se rapproche le moins de la métropole en 2018 (- 56 % d’écart).
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