Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1718C (Irrecevable)
Publié le 25 octobre 2022 par : Mme Descamps, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. Castellani, M. Lenormand, M. de Courson, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, M. Pancher, M. Serva, M. Saint-Huile, M. Warsmann, M. Taupiac, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 40(C)
I. – Les contrôles médicaux auxquels sont astreintes, conformément aux dispositions du code de la route, les personnes en affection de longue durée titulaires du permis de conduire, sont gratuits.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre gratuites pour les personnes atteintes d’Affection de Longue Durée comme le diabète les visites médicales de contrôle de l’aptitude à la conduite, leur étant à ce jour facturées 36€, en application de l’article R. 226-2 du Code de la route.
Cela permettrait de mettre fin au traitement inégalitaire qui existe aujourd’hui en la matière, fondé sur le degré de perte d’autonomie : si les personnes en situation de handicap bénéficient de cette gratuité en vertu de l’article L. 243-7 du Code de l’Action sociale et des Familles, ce n’est pas le cas des personnes atteintes d’Affection Longue Durée, alors qu’elles sont pareillement soumises obligatoirement à cette visite médicale à cause d’une condition médicale dont elles ne sont pas responsables. Cette iniquité génère de nombreux coûts, aussi bien financiers que psychologiques.
Cet amendement a été co-construit avec France Assos Santé et la Fédération Française des Diabétiques.
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