Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1872A (Adopté)
(1 amendement identique : 774A )
Publié le 6 octobre 2022 par : M. de Courson, M. Pancher, M. Naegelen, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
I. – À la première phrase du premier alinéa du 19° de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 5,69 € » est remplacé par le montant : « 6,50 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement, adopté en commission des finances (CF344), propose de relever la valeur faciale des titres-restaurant de 11,84 euros à 13 euros, afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés et de leur donner accès à un repas complet et sain.
La faiblesse des revalorisations annuelles du titre-restaurant depuis une dizaine d’années a provoqué une lente érosion du pouvoir d’achat offert aux 4,8 millions de salariés qui en bénéficient. D’après les prévisions de l’INSEE, l’inflation des prix des produits alimentaires pourrait atteindre 11,7 % en décembre sur un an, installant un véritable décrochage entre la valeur du titre-restaurant et le prix d’un repas pour les salariés.
Une première avancée a été actée dans la loi de finances rectificative promulguée en août, avec une revalorisation de 4 % au 1er septembre. Cela reste toutefois insuffisant pour atteindre l’objectif d’un rattrapage sur l’inflation des dernières années et pour faire face à la hausse des prix alimentaires des derniers mois.
Annoncé également cet été, le relèvement du plafond journalier de dépense des titres-restaurant de 19 à 25 euros est une mesure positive, à condition que les montants versés aux salariés augmentent. Sinon, cela revient seulement à permettre aux salariés de dépenser plus rapidement les mêmes sommes allouées au repas, entrainant à l’inverse de l’intention de la mesure une impression de perte de pouvoir d’achat.
La question centrale reste donc le soutien au pouvoir d’achat des salariés, tout en gardant un œil attentif sur les finances publiques. La hausse du montant journalier des titres-restaurant aurait un impact significatif sur le budget alimentaire des Français. Celle-ci, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, offrirait un outil supplémentaire pour dans le cadre du dialogue social au sein des entreprises, puisque les seuils définis sont librement consentis par les partenaires sociaux. Ce, enfin, à recettes nettes positives pour les finances publiques grâce aux recettes générées (TVA notamment) par le surcroît d’activité économique et directement injectées dans le tissu local
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