Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2022C (Sort indéfini)
Publié le 26 octobre 2022 par : M. Pancher, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 39 780 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 39 780 000 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 39 780 000 | 39 780 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le projet de loi relatif à l'accélération des énergies renouvelables porte diverses mesures visant à réduire les délais et à simplifier les procédures. Il laisse toutefois de côté la question des moyens humains à disposition des DREAL pour traiter les dossiers relatifs aux énergies renouvelables. De nombreux porteurs de projets relèvent pourtant des retards dans le traitement desdits dossiers, résultant de sous-effectifs dans les services déconcentrés de l'Etat.
Aussi, cet amendement propose de créer 65 postes d'agent supplémentaires (soit 5 par DREAL) pour accélérer le déploiement des énergies renouvelables.
Considérant un coût moyen de 51 000 € par emploi, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant:
- Il augmente de 39 780 000€ l'action 15 « Personnels œuvrant pour les politiques du programme Urbanisme, territoires et aménagement de l’habitat » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durable » ;
- Il diminue de 39 780 000€ l’action 52 « Transport aérien » du programme 203 « Infrastructures et services de transport ».
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent en aucun cas cette baisse, qui ne vise qu’à assurer la recevabilité financière de l’amendement, ils demandent donc au Gouvernement de lever ce gage.
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