Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Sous-Amendement N° 3615A à l'amendement N° 3176A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 3602A )
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Laqhila, Mme Ferrari, M. Mattei, M. Lecamp, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Zgainski.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A)
I. – Supprimer les alinéas 2 et 3.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 40 180 »,
le montant :
« 42 500 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire :
La commission des finances a adopté un amendement du groupe démocrate permettant de relever le plafond du taux réduit d’impôt sur les sociétés. L’amendement prévoyait une hausse importante de ce plafond - rattrapant l’inflation cumulée depuis 2002. Toutefois, cet amendement a été sous-amendé pour porter le plafond de ce taux réduit à 40 180 €. Les députés démocrates souhaitent soutenir le développement des petites et moyennes entreprises de notre pays et propose de porter ce plafond à 42 500 €.
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