Amendement N° 627C (Sort indéfini)

Cet amendement vise à apporter un soutien aux familles accueillant des réfugiés ukrainiens en créant une aide mensuelle de 150 euros qui devrait concerner 12 000 familles en 2023 pour un coût estimé à 21,6 millions d'euros.

En première partie de ce budget 2023, le rapporteur général avait rejeté l'idée d'un crédit d'impôt exceptionnel pour ces familles, les auteurs de cet amendement prennent acte de ce rejet, il est donc proposé d'apporter une réponse sous forme d'aide directe.

La Première ministre a indiqué sa volonté d'apporter une aide à ces réfugiés, il est temps de passer des mots aux actes et de prévoir ce dispositif dès le budget 2023 Pour rappel, depuis le début de l’invasion russe, le 24 février, plus de cinq millions d’Ukrainiens ont quitté leur pays. Les États d’Europe font face à une vague sans précédent de réfugiés ukrainiens depuis le début du conflit et doivent s’organiser pour les accueillir.

La France s’est déclarée pour prendre en charge jusqu’à 100 000 réfugiés. Plus de 43 000 personnes sont arrivées en moins de deux mois. Essentiellement des femmes et des enfants.Dans ce contexte, si nous pouvons constater l’élan considérable de solidarité de nos concitoyens, cet accueil généreux a pu engendrer de nombreux coûts qui se sont récemment accrus avec l'inflation.

Chez certains de nos voisins, des mesures incitatives existent. À titre d’exemple, en Allemagne, certains Länder versent des aides au logement aux foyers qui accueillent un réfugié. La Pologne, quant à elle, indemnise les particuliers qui hébergent des réfugiés ukrainiens à raison de 8 euros par jour et par personne. En Angleterre, les foyers qui mettent à disposition gratuitement une chambre ou un logement pendant six mois minimum percevront 350 livres par mois.

Dans un rapport remis en février 2018, le Député Aurélien Taché avait formulé 72 propositions pour mettre en place « une véritable politique publique d’intégration, ambitieuse et exigeante ». Il proposait ainsi de créer un crédit d’impôt solidarité pour les foyers hébergeant gratuitement des réfugiés.

Cette proposition avait été reprise dans le PLF pour 2019 avec la création d’un crédit d’impôt pour ces particuliers de l’ordre de 6 euros par nuitée dans la limite de 2 0001 500 euros par an.

Toutefois lors de la lecture au Sénat, le Gouvernement y avait apporté un amendement de suppression qui précisait que « Le recours à la fiscalité ne constitue pas, en effet, un moyen adapté pour répondre aux enjeux d’accueil et d’intégration des personnes réfugiées, d’autant plus que le dispositif proposé est susceptible d’engendrer des difficultés de mise en œuvre. Le contrôle de la réalité de l’hébergement et des dépenses serait en effet très complexe. En outre, des solutions plus adaptées existent par ailleurs. Les structures publiques et les organismes spécialisés sont mieux à même de répondre à la demande d’hébergement des réfugiés et des demandeurs d’asile que de simples particuliers ».

Aujourd’hui, l’ampleur du conflit avec la Russie nous oblige à repenser les modalités d’accueil des réfugiés. Soutenir financièrement la mobilisation de la société civile, c’est d’abord accompagner les familles volontaires mais aussi faciliter l’insertion des réfugiés.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé, sur la mission budgétaire "Solidarité, insertion et égalité des chances" aux mouvements de crédits suivants :

• création d'un programme ad hoc "Soutien aux familles accueillant des réfugiés ukrainiens" doté de 21,6M en AE et CP ;
• une baisse d'un même montant de 21,6M en AE et CP ht2 sur l'action 12 programme 124. Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.