Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 20 (Non soutenu)
Publié le 4 novembre 2022 par : M. Pauget, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, Mme Blin, M. Meyer Habib, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Thiériot, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Boucard, M. Cinieri, M. Forissier, Mme Gruet, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Portier, Mme Tabarot, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, Mme D'Intorni, M. Gosselin, M. Dubois, M. Viry.
Compléter l’alinéa 348 par la phrase suivante :
« D’ici à 2027, il proposera de supprimer le malus écologique sur les véhicules d’incendie et de secours. »
Exposé sommaire :
Amendement complémentaire.
C'est considérant l’impulsion financière de l’État visant à accompagner des projets d’investissements stratégiques de sécurité, et compte tenu du poids de la fiscalité d'Etat sur le budget des SDIS, que cet amendement propose d'inscrire la suppression du malus écologique sur les véhicules d’incendie et de secours au sein de la trajectoire budgétaire de la présente loi d'orientation et de programmation.
Cette démarche s'inscrit dans le prolongement de la volonté de renforcer les moyens des SDIS émise par le ministère de l'intérieur.
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