Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 370 (Adopté)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Lingemann, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Zgainski.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 265 par les deux phrases suivantes :
« Pour les besoins de leurs différentes tâches, les assistants d’enquête pourront être mobilisés en dehors des heures habituelles de bureau. À cette fin, ils pourront effectuer des heures supplémentaires et des prises de service en horaires décalés. »
Exposé sommaire :
Afin de réaliser les différentes missions qui leurs seront confiées, les assistants d’enquête devront pouvoir être mobilisés en dehors des heures habituelles de bureau. Ainsi, comme a pu l’indiquer le rapporteur à l’issue des auditions menées dans le cadre de l’examen de ce texte, il est essentiel de prévoir la possibilité pour ces agents de faire des heures supplémentaires et des prises de fonction en horaires décalés pour répondre aux contraintes opérationnelles d’un service d’enquête - par exemple, être dans les locaux de la police dès 6 heures du matin en amont d’opérations d’interpellation matinales.
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