Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 47 (Retiré)
Publié le 7 novembre 2022 par : M. Panifous, M. Acquaviva, M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 149, insérer l’alinéa suivant :
« Le dépôt de plainte en ligne avec la possibilité d’être entendu par visioconférence constitue une simple faculté, optionnelle pour la victime. Cette procédure alternative ne saurait faire obstacle à l’organisation ultérieure d’une audition de la victime dans les locaux des services des forces de l’ordre si les circonstances venaient à le rendre nécessaire.Le ministère déploie des moyens budgétaires pour pallier les fractures numériques entre territoires afin d’assurer un égal accès à cette faculté de dépôt de plainte en ligne entre tous les citoyens. Cet effort concerne en priorité les zones rurales et les territoires ultramarins. »
Exposé sommaire :
Cette précision relative au dépôt de plainte en ligne vise à assurer la cohérence entre le rapport annexé et le projet de loi tel que modifié et adopté au Sénat.
Pour rappel, dans son premier avis de mars 2022, puis dans son second avis de septembre dernier sur le présent projet de loi, le Conseil d’État avait insisté sur le fait que le dépôt de plainte en ligne avec visioconférence devait demeurer une simple faculté pour la victime. Les fractures numériques dans nos territoires font qu’il est essentiel de laisser le choix aux victimes de déposer plainte dans les locaux des forces de l’ordre ou en ligne.
Au Sénat, un nouvel alinéa a été ajouté à l’article 6 afin de préciser l’intention du législateur : la déposition de la victime par visioconférence ne peut faire obstacle à ce qu’elle soit par la suite reçue et entendue dans les locaux de police.
Cet amendement met donc en cohérence le rapport annexé avec les évolutions louables ajoutées au Sénat avec des avis favorables de la commission et du Gouvernement. En outre, pour assurer une coordination entre avancées législatives et programmation budgétaire, il est demandé au ministère d’explorer des pistes de réduction des fractures territoriales et numériques afin de permettre à tous les citoyens d’avoir accès à cette nouvelle faculté de dépôt de plainte en ligne avec déposition en visioconférence.
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