Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 50 (Rejeté)
Publié le 7 novembre 2022 par : M. Panifous, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 426, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère poursuit son effort d’accompagnement des forces de l’ordre, de leurs conditions de vie et de l’accompagnement des familles. Il explore notamment la possibilité de mettre en place une politique globale en s’inspirant du plan famille décidé en 2017 au profit des militaires. Ce plan a vocation à regrouper l’ensemble des crédits participant à l’intégration des familles dans la communauté de la sécurité et à l’amélioration du logement, de l’hébergement et de la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des forces de l’ordre. »
Exposé sommaire :
Le volet action sociale demeure le parent pauvre du rapport annexé au présent projet de loi. Les conditions de vie de nos forces de l’ordre et de leurs familles doivent pourtant être notre priorité.
Les mesures sont actuellement dispersées sans vision globale. Il est donc proposé de s’inspirer du modèle du « plan famille » du ministère des Armées, qui bénéfice déjà aux gendarmes dans une certaine mesure, pour créer un plan dédié qui serait piloté par l'Intérieur afin d'en faire bénéficier l'ensemble des forces de l'ordre, de sécurité et de secours relevant du ministère.
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