Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 53 (Rejeté)
Publié le 7 novembre 2022 par : M. Naegelen, M. Acquaviva, M. Panifous, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Après l'article 16 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2026, un rapport procédant à l’évaluation de la mise en œuvre de l’article 4 bis de la présente loi.
Exposé sommaire :
Cet amendement demande une évaluation, d’ici 2026, du dispositif du présent article qui permet notamment aux enquêteurs travaillant sous pseudonyme de fournir des moyens financiers ou logistiques à l’auteur d’une infraction pour favoriser la constatation de crimes ou délits. Cela pourrait notamment concerner les infiltrations dans le cadre d’infractions en ligne sur le dark web et il paraît nécessaire de prévoir ab initio l’évaluation du déploiement de cette nouvelle capacité pour les enquêteurs.
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