Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 1126 (Irrecevable)
Publié le 1er décembre 2022 par : Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 526
Après l'article 19 ter
Dans les zones non interconnectées, les seuils d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, ne peuvent pas être inférieurs à ceux de la métropole continentale.
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel vise à rappeler qu’il est urgent de rehausser les tarifs d’achat du guichet ouvert photovoltaïque jusqu’au seuil de 500 kWc.
En effet, l’arrêté relatif aux installations photovoltaïques situées en métropole continentale a déjà été publié dès les 8 octobre 2021, mais celui concernant les zones non interconnectées est toujours en attente.
Ce blocage freine les acteurs, en particulier en l’absence d’appels d’offres. Le plafond à 100 kWc est en effet un frein au bon développement des projets EnR puisqu’il empêche de valoriser des toitures de grande taille via un unique projet et alourdit les procédures administratives.
La publication tant attendue de cet arrêté devrait redynamiser le secteur.
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