Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 1644 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 526
Article 3 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« préfectoraux »
insérer les mots :
« ou, en Corse, le président du conseil exécutif de Corse ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de coordination visant à respecter l'organisation territoriale spécifique de la Corse en matière de politique de l'énergie qui se décide conjointement entre l'Etat et la collectivité de Corse selon l'article L141-5 du code de l'énergie.
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