Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 1848 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 526
Après l'article 28 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, dans le cadre de la révision de la programmation pluriannuelle de l’énergie de la Corse, le Gouvernement remet un rapport au Parlement, en collaboration avec la collectivité de Corse, étudiant les possibilités d’adaptation par la collectivité de Corse des tarifs d’obligation de rachat pour les énergies renouvelables afin de favoriser le déploiement et les investissements dans le domaine dans l’île.
Exposé sommaire :
Bien que la Corse, île-montagne, définie comme Zone Non Interconnectée (ZNI) dispose depuis 2015 d’une Programmation Pluriannuel de l’Énergie spécifique, elle ne maîtrise pas pour autant les moyens et les outils juridiques pour mener à bien son objectif d’autonomie énergétique d’ici une trentaine d’années.
L’insularité de la Corse, sa dépendance à ce jour aux énergies fossiles, les risques naturels ou le contexte socio-économique spécifiques ne permettent pas un déploiement efficace des mesures de transition énergétique engagées à l’échelle nationale, en faveur des énergies renouvelables notamment.
L’inadaptation de certaines règles et les contraintes du réseau par EDF freinent la mise en œuvre d’une politique énergétique ambitieuse et conforme au potentiel de l’île qui dispose, entre autres, d’un ensoleillement fort et d’une ressource abondante en eau.
Voici ci-dessous quelques exemples de freins règlementaires :
- le seuil fixé à 100Kwc au-dessus duquel les projets photovoltaïques sont soumis obligatoirement à un appel d’offre de la DGEC et CRE est trop bas (le décret relevant à 500kwc n'est toujours pas publié à ce jour pour les ZNI) ;
- des tarifs d’obligation de rachat pour les énergies renouvelables trop bas qui n’incitent pas au final à investir dans le domaine ;
- la difficulté à imposer auprès d’EDF un seuil de déconnexion plus fort à 45 % (aujourd’hui à 35 %), malgré l’incitation contenue dans la PPE Corse ;
- l’absence d’appel à projet pour le photovoltaïque en termes d’autoconsommation par la CRE et le faible tarif d’achat ;
A cela, il faut rajouter une nouvelle difficulté issue de l'appel d'offre déclaré infructueux pour la construction de la nouvelle centrale du Vazziu à Ajaccio qui devait fonctionner à l'origine au gaz naturel pour remplacer l'actuelle qui fonctionne au fioul lourd. Le nouveau combustible est actuellement en discussion entre l'Etat et la collectivité de Corse.
Par crainte du tarissement de plusieurs filières dans le domaine des énergies renouvelables, l’adaptation des règles à la situation de l’île est particulièrement nécessaire ; d’où l’objet de cet amendement qui vise à réfléchir à une adaptation législative dans le domaine des tarifs de rachat.
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