Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 954 (Adopté)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Mathiasin, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 526
Article 11 decies (consulter les débats)
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , le cas échéant, »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser qu’en toute hypothèse le site d’implantation d’une installation d’énergie photovoltaïque doit être compatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière.
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