Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598
Amendement N° 258 (Sort indéfini)
Publié le 8 décembre 2022 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. de Courson, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Guy Bricout, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 598 de finances, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 4 terdecies
I. – Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) Sont ajoutés les mots : « se rapportant aux habitations en application du règlement national d’urbanisme et telles que définies au 2° de l’article R. 151‑28 du code de l’urbanisme. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« comportant »,
insérer les mots :
« un ou ».
III. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à apporter des précisions juridiques importantes à l’amendement adopté par le Sénat, modifiant l’article introduit par l’Assemblée nationale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.