Accompagnement des couples confrontés à une fausse couche — Texte n° 912
Amendement N° 36 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2023 par : Mme Leboucher.
Texte de loi N° 912
Après l'article 1er A
I. – Après l’article L. 323‑1‑1 du code de la sécurité sociale , il est inséré un article L. 323‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 323‑1‑2. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 323‑1, en cas d’interruption volontaire de grossesse, l’indemnité journalière versée à l’assurée pour incapacité est accordée sans délai. »
II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent étendre et harmoniser le dispositif proposé par la Première Ministre, en proposant également la fin du délai de carence en cas d'interruption médicale de grossesse.
Le jour de carence est une punition pour les personnes en arrêt de travail pour incapacité suite à une interruption médicale de grossesse. Une IMG peut s'avérer être une procédure douloureuse et traumatisante. Une interruption de grossesse ne devrait pas priver les femmes d'indemnités journalières. Elle appelle au contraire, à accorder un juste repos et un accompagnement adapté pour prévenir toutes pathologies physiques ou psychiques éventuelles. Il est temps de lever le frein qui empêche les femmes de prendre le temps de récupérer après une interruption de grossesse.
Pour ces raisons, nous demandons la fin du délai de carence en cas d'interruption médicale de grossesse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.