Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 17 (Tombe)
Publié le 5 avril 2023 par : M. Panifous, M. Colombani, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 1er (consulter les débats)
L’article L. 1434‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le 3° du I est ainsi rédigé :
« 3° Intègre le schéma d’organisation sociale et médico-sociale mentionné à l’article L. 312‑4 du code de l’action sociale et des familles ; » ;
2° Le III est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de réduire les multiples schémas d’organisation médico-sociale en ne gardant qu’un seul schéma porté par le département en lien avec les acteurs du soin et de la prévention.
Il prévoit ainsi de fusionner le volet médico-social du schéma régional de santé (aujourd’hui intégré au projet régional de santé), avec le schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale. L’objectif est de ne plus avoir deux documents différents qui se superposent et qui sont parfois établis sur des temporalités différentes.
Un seul schéma serait ainsi établi, porté par le département, co-construit en cohérence avec le PRS. Et c’est ce dernier qui aura vocation à intégrer le schéma régional de santé.
L’idée est de simplifier l’organisation, et surtout d’améliorer la coordination des acteurs.
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