Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 20 (Rejeté)
(1 amendement identique : 398 )
Publié le 5 avril 2023 par : M. Panifous, M. Colombani, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 1070
Article 3 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« , sous réserve du consentement de la personne, ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots :
« , sous réserve du consentement du patient ».
Exposé sommaire :
L’article 3 prévoit l’inscription d’un droit de visite des proches au sein des ESMS, et on ne peut qu’y être favorable.
Cet amendement précise toutefois que ce droit de visite s’exerce dans le respect du consentement de la personne accueillie. Celle-ci doit pouvoir s’y opposer, si c’est son souhait. Cela participe à garantir les droits fondamentaux, et à faire en sorte que les personnes accueillies soient réellement chez elles.
Par ailleurs, comme le prévoyait l'article initial, cet amendement prévoit aussi un droit de visite des patients au sein d’un établissement de santé, sauf à ce que le patient s’y oppose.
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