Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 410 (Rejeté)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Warsmann, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 1070
Article 2 bis (consulter les débats)
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il précise également les initiatives locales qui méritent d’être généralisées. »
Exposé sommaire :
L’article 2 prévoit la possibilité pour les services sociaux et sanitaires de disposer des données pour faciliter le repérage des personnes isolées et mener des actions de lutte contre l’isolement social.
Le rapport demandé à l'article 2 bis permettra une évaluation de ces actions, afin de connaitre leurs résultats et le profil des publics accompagnés.
Cet amendement propose par ailleurs que le rapport d'évaluation détaille les initiatives locales qui pourraient se généraliser sur l’ensemble du territoire.
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