Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225
Amendement N° 387 (Rejeté)
Publié le 12 mai 2023 par : M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 1225
Article 28 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« agricoles »,
insérer les mots :
« et le président du conseil départemental ou, en Corse, le président du conseil exécutif, ».
Exposé sommaire :
L'article 28 de la présente proposition de loi étend davantage la liste des prérogatives du préfet de l'article L131-6 en matière de prévention des incendies en lui permettant d'interdire la réalisation de certains travaux agricoles, en cas de risque d'incendie sévère.
Cette décision du pouvoir administratif est loin d'être anodine. C'est pourquoi, il convient d'y associer pleinement le représentant du peuple élu du territoire, en charge de la prévention et de la lutte contre les incendies.
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