Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 14 (Non soutenu)
Publié le 13 mai 2023 par : M. Naegelen, Mme Bassire, M. Panifous, M. Lenormand, M. Morel-À-L'Huissier, M. Molac, M. Castellani, Mme Descamps, M. Guy Bricout, M. Pancher, M. Serva, M. Taupiac, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 1234
Article 20
I. – À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« ou en méconnaissance de l’opposition du ministre de la défense ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« de cinq ans d’emprisonnement »
les mots :
« d’une peine d’emprisonnement de cinq ans ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 4122‑13. – Le fait d’exercer une activité mentionnée au premier alinéa de l’article L. 4122‑11 en méconnaissance de l’opposition du ministre chargé de la défense est puni d’une peine d’emprisonnement de dix ans et de 150 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à graduer et à alourdir les peines encourues par un militaire ou un ancien militaire qui déciderait de se mettre au service d’une puissance étrangère en méconnaissance de l’obligation de déclaration préalable ou en méconnaissance de l’opposition émise par le ministre des armées.
S’agissant de la méconnaissance de l’obligation préalable, cet amendement maintient la sanction de 5 ans de prison et de 75 000 euros.
S’agissant du refus de respecter l’opposition du ministre après déclaration, il est proposé de renforcer les sanctions puisqu’une telle conduite porte nécessairement atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. Il est donc proposé des peines prévues par le code pénal aux articles 411‑7 et 411‑8 pour la livraison d’informations à une puissance étrangère, soit 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.
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