Services express régionaux métropolitains — Texte n° 1290
Amendement N° 24 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 324 337 395
Publié le 7 juin 2023 par : M. Molac, Mme Bassire, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 1290
Après l'article 2 (consulter les débats)
La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le 3° du I de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans le ressort des établissements publics de coopération intercommunale comprenant un service express régional métropolitain. » ;
2° L’article L. 2333‑66 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement destiné au financement des services express régionaux métropolitains peut être institué par délibération du conseil régional, après avis des établissements publics de coopération intercommunale concernés. La délibération énumère les services express régionaux métropolitains, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. » ;
3° L’article L. 2333‑67 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « municipal » sont insérés les mots : « , ou du conseil régional, » ;
b) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - 1 % des salaires dans les conditions fixées au 3° de l’article L. 2333‑64 ; ».
Exposé sommaire :
Le déploiement des services express régionaux métropolitains nécessite de trouver de nouveaux moyens de financements.
A ce jour, la possibilité de lever un versement mobilité additionnel, qui constitue une piste de financement complémentaire, est restreinte à la création de structures spécifiques de gouvernance.
Aussi, cet amendement propose que les régions puissent lever un versement mobilité pour financer les RER métropolitains, après avis des groupements de collectivités intéressés. Il n’impose pas que l’ensemble des régions mettent en oeuvre un tel versement, mais se borne à ouvrir cette possibilité pour les régions volontaires.
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