Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique — Texte n° 1330
Amendement N° 103 (Adopté)
Publié le 10 juin 2023 par : Mme Desjonquères, M. Balanant, Mme Jacquier-Laforge, Mme Folest, Mme Babault, M. Fuchs, Mme Morel, Mme Josso, M. Ott, Mme Gatel, M. Latombe, M. Pahun, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Zgainski, Mme Vichnievsky, M. Millienne, Mme Thillaye, Mme Maud Petit, M. Ramos, Mme Mette, Mme Poueyto, M. Frédéric Petit, M. Mattei, M. Martineau, Mme Luquet, Mme Bannier, Mme Lingemann, M. Laqhila, M. Lecamp, Mme Lasserre, M. Gumbs, M. Lainé, Mme Bergantz, M. Isaac-Sibille, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, M. Esquenet-Goxes, M. Berta, M. Falorni, M. Croizier, M. Daubié, M. Cubertafon, M. Bru, M. Cosson, Mme Brocard, M. Bourlanges, M. Bolo, M. Blanchet, M. Mandon, les membres du groupe Démocrate.
Texte de loi N° 1330
Article 4 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« à compter du 1er juin 2024 »
les mots :
« au plus tard le 31 décembre 2023 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« à compter du 1er juin 2025 »
les mots :
« au plus tard le 30 septembre 2024 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre une entrée en vigueur anticipée de l’index d’égalité professionnelle dans la fonction publique à savoir : d’ici la fin de l’année 2023 s’agissant des employeurs de la fonction publique de l’État et au plus tard d’ici au 30 septembre 2024 s’agissant des employeurs des fonctions publiques territoriale et hospitalière.
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