Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1336
Amendement N° 1054 (Tombe)
Publié le 9 juin 2023 par : Mme Youssouffa, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Morel-À-L'Huissier.
Proposition de loi N° 1336 de la Commission des affaires sociales sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175).
Article 9 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« européen »,
insérer les mots :
« , à la condition que ces professionnels de santé ne soient pas originaires d’un pays ayant une revendication sur un territoire français ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« européen »,
procéder à la même insertion.
Exposé sommaire :
Cet amendement reconnaît l'importance de travailler avec des acteurs étrangers pour pallier sur du court terme à une demande importante. En revanche, afin de permettre et faciliter la bonne intégration par la population locale de ces professionnels, il est déterminant qu'ils ne soient pas originaires de pays ayant une revendication sur un territoire de notre pays.
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