Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1120 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Taupiac, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« En cohérence avec la volonté exprimée par le garde des Sceaux de faire de la lutte contre la criminalité organisée une priorité, cette consultation a vocation à être complétée par un volet additionnel consacré à la lutte contre les phénomènes mafieux et la criminalité organisée, centré autour la création d’un atelier dédié à cette thématique, constitué autour des collectifs anti-mafia, de la juridiction nationale chargée de la lutte contre la criminalité organisée, de magistrats, d’agents du ministère de la justice et de partenaires. Dans ce cadre, un cycle d’audition sera organisé, de même que des réunions territoriales se tiendront là où les collectivités territoriales en feront la demande. Cet atelier aura pour but de réaliser un état des lieux précis et remettre des propositions concrètes en matière de lutte contre la criminalité organisée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir le champ de la grande consultation lancée dans le cadre des Etats généraux de la Justice en y intégrant la thématique de la lutte contre la criminalité organisée, définie comme une priorité par le garde des sceaux.
Sur la base du travail de concertation mené par le Gouvernement, et reprenant la méthode ainsi mise en oeuvre, il est proposé la création d'un atelier dédié, ainsi que l'organisation d'auditions et de réunions territoriales.
A ce titre, il semble indispensable que les institutions judiciaires et les citoyens puissent être représentés au sein de ce groupe de travail, notamment à travers respectivement de la juridiction nationale chargée de la lutte contre la criminalité organisée et des collectifs anti-mafia.
Un tel volet additionnel ne pourrait qu'enrichir le vaste travail déjà mené et serait un atout indéniable dans la construction d'une législation ambitieuse visant à atteindre les objectifs fixés à l'échelle nationale mais également à l'échelle européenne.
Tel est donc l'objet de cet amendement.
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