Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 947 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 17 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la déjudiciarisation de la procédure de saisie des rémunérations.
En confiant ainsi la mise en œuvre de ce contentieux de masse, actuellement dévolue au juge de l’exécution, aux commissaires de justice, l’article 17 prive les débiteurs d’une phase de conciliation amiable devant le juge qui exerce un contrôle a priori au regard des enjeux importants pour les personnes. Cette procédure peut entraîner en effet de grandes difficultés financières puisqu’elle peut porter sur des sommes très importantes et aboutir par exemple à des surendettements ou à une perte de logement.
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la suppression du contrôle obligatoire a priori par le juge, au profit d’un contrôle a posteriori, non suspensif, sur saisine qui fragilisera les débiteurs, déjà souvent dans situations précaires.
Seul le juge présente les garanties nécessaires d’indépendance et d’impartialité pour contrôler et mettre en place la saisie des rémunérations du débiteur.
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