Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 464 (Rejeté)
(1 amendement identique : 431 )
Publié le 11 juillet 2023 par : M. Saint-Huile, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac.
Texte de loi N° 1512
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
L'article 3 ouvre la possibilité, lorsque plusieurs projets d'aménagement ou d'équipement font l'objet d'une saisine obligatoire de la CNDP, d’organiser un débat public global ou une concertation publique globale. Par un amendement, le Gouvernement est venu ouvrir cette possibilité pour les projets envisagés ultérieurement, afin de les dispenser de débat ou de concertation propre.
En l’espèce, cela reviendrait à exempter ces nouveaux projets de toute concertation ou débat public. Dans ces conditions, l’acceptabilité sociale des projets n’est pas garantie et pourrait aboutir à une recrudescence des contentieux.
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